Conditions générales (CG)
de Aubry Materiel SA, 1312 Eclépens VD
(1) Domaine d’application
Les présentes conditions générales (CG) sont destinées à une réglementation claire et sont applicables à toutes les relations entre le client et Aubry Matériel SA, ci-après désigné par Aubry Matériel. Font exception toute convention écrite concernant des dérogations expresses aux présentes CG entre le client et Aubry Matériel. Les communications orales n’ont aucune valeur juridique. Ces CG sont prioritaires par rapport à d’autres éventuellement existantes du client.
(2) Livraison / Délai de livraison
La livraison des marchandises reste propriété à Aubry Matériel jusqu’au règlement complet des obligations du client. Aubry Matériel est en droit de faire enregistrer cette réserve de propriété au registre idoine. Seuls les délais de livraison convenus par écrit ont une valeur juridique. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque l’objet à livrer a quitté notre site ou le client a été avisé pour le retrait au plus tard à l’échéance de celui-ci. En principe, c’est Aubry Matériel qui définit la date de livraison. Les délais de livraison sont tenus selon les possibilités, mais ne sont pas garantis. Un retard éventuel de la livraison ne constitue pas un motif pour l’annulation de la commande ni exigences pour dommages et intérêts. En cas d’une livraison sur demande, la marchandise commandée faisant partie du contrat n’est mise à disposition respectivement fabriquée que dès la date de la demande de livraison définitive.
(3) Transport et frais de transport
Le coût du transport comprend la mise à disposition des marchandises contractuelles à partir du stock, le transport, l’aller et retour ainsi que le déchargement de la marchandise au lieu de destination. La mise en dépôt ou la distribution de la marchandise sur le chantier est facturée en fonction du travail y relatif. Si, au moment de la livraison à destination, il n’y a personne pour réceptionner la marchandise, l’endroit du dépôt de celle-ci sera défini par Aubry Matériel. Il est prévu que le client apporte une aide au déchargement de la marchandise sur le chantier ; celle-ci ne donne cependant aucun droit à une réduction de prix. Un montant forfaitaire pour frais de transport est facturé au client si l’expédition des marchandises contractuelles est effectuée par nos services, par un tiers ou par poste. Ces frais sont définis par Aubry Matériel. Aubry Matériel se réserve le droit de grouper des livraisons. Ceci ne donne aucun droit à une réduction des frais de transport convenus. En cas de livraisons complémentaires, les frais de transport sont adaptés. Pour des articles consommables, un montant minimal forfaitaire est facturé lors de la livraison de petites quantités.
(4) Travaux de montage
Aucun rabais n’est accordé sur les coûts des travaux de montage. Le mode de montage est à convenir lors de la conclusion du contrat. Les principes suivants sont applicables :
(4.1) Le montage (avec ou sans aide sur le chantier) comprend la préparation en atelier et le prémontage, tous les aide-monteurs, le temps consacré à l’installation, le matériel auxiliaire, ainsi que l’utilisation d’outils et machines y relatifs. Est exclu le matériel de montage éventuellement en supplément. Aubry Matériel se réserve le droit d’utiliser dans la documentation de vente la notion « forfait prémontage » pour la préfabrication en atelier. Aubry Matériel se réserve le droit de porter en compte, sur la base du rapport de travail et en fonction des plus-values, les frais de montage supplémentaires tels que démontage, travaux de perforation, ainsi que les travaux complémentaires dus à un accès difficile au chantier, à l’attente sur des monteurs externes à Aubry Matériel, etc.
(4.2) En cas de montage en régie (avec ou sans aide du maître de l’oeuvre sur le chantier), le temps nécessaire aux préparations et aux prémontages en atelier, les déplacements (aller et retour) des monteurs, la répartition du matériel sur le chantier, l’installation des machines et outils sur le chantier, ainsi que le temps nécessaire au montage proprement dit est facturé selon le rapport de travail, en fonction du temps consacré. La facturation du temps nécessaire au chargement et déchargement, ainsi que le transport au lieu de destination, sont compris dans les frais de transport.
(4.3) En cas de montage par le client, les travaux seront effectués par le maître de l’oeuvre lui-même ou par du personnel d’une autre entreprise. Le prémontage et/ou les instructions de montage dispensées par du personnel de Aubry Matériel sur le chantier, ainsi que la mise à disposition de matériel auxiliaires de montage font l’objet d’une facturation en fonction de la plus-value. Le matériel auxiliaire de montage reste propriété de Aubry Matériel et doit être restitué en temps utile après usage et en parfait état.
(5) Livraison défectueuse
Le droit du client à la garantie présuppose que celui-ci ait immédiatement rempli l’obligation de vérifier conformément aux dispositions du Code des obligations (CO), art. 201, al. 1 (contrat de vente) respectivement CO, art. 367, al. 1 (contrat d’entreprise). Le client a l’obligation de signaler par écrit dans les trois jours s’il constate que la livraison n’était pas conforme ou défectueuse. Les dégâts dus au transport sont à annoncer sans retard directement à l’entreprise de transport concernée. Lorsqu’un défaut sur la marchandise est dû à Aubry Matériel, celle-ci a le choix, soit de réparer, soit d’effectuer une livraison de remplacement. Pour la suppression du défaut, Aubry Matériel supporte tous les frais y relatifs notamment les transports, la main d’oeuvre et le matériel, cela pour autant que les frais ne présentent pas une plus-value au cas où la marchandise a été déplacée à un autre endroit que le lieu de livraison. Les réclamations ne constituent pas un motif pour la suspension du paiement ni à des réductions quelconques. La marchandise défectueuse doit être tenue à disposition à Aubry Matériel. D’autres prétentions sont expressément exclues de la garantie. Nous n’endossons aucune responsabilité concernant des dommages non survenus directement aux objets fournis par Aubry Matériel ni pour des pertes de gains ou autres pertes financières subies par le client.
(6) Conditions de paiement
Les prix de vente indiqués s’entendent, si rien d’autre n’est précisé, départ de l’un de nos entrepôts, sans emballage et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture (échéance) net, sans escompte, montant à verser sur le compte indiqué sur le bulletin de versement. Le paiement est à effectuer en francs suisses. Aubry Matériel n’accepte pas de compensation avec d’éventuelles prétentions du client. Les livraisons partielles sont facturées selon l’avancement du chantier. Des frais supplémentaires tels que travaux en régie sont portés sur la facture finale. Aucune réduction n’est accordée pour nettoyage du chantier, primes d’assurance, etc. à moins qu’elles n’aient été convenues au préalable. Aubry Matériel est libéré de l’obligation de prestations en suspens (livraisons, réparations etc.) ou peut dénoncer le contrat si le client n’a pas effectué le paiement à l’échéance.
(7) Responsabilité
Aubry Matériel est uniquement responsable pour des dommages s’il peut être prouvé que les dommages ont été provoqués par négligence ou imprudence grave de la part de Aubry Matériel. La responsabilité de Aubry Matériel ne comprend que les dommages directs et ne couvre donc pas les pertes de revenus, les pertes opérationnelles ou d’autres dommages causés indirectement. Aubry Matériel n’est pas responsable des dommages causés par des erreurs d’indication des dimensions fournies lors de la commande. Lors de montage exécuté par du personnel autre que celui de Aubry Matériel, cette dernière rejette toute responsabilité dans le sens de la garantie.
(8) Retour de marchandises
Le retour de marchandises ne peut pas être effectué sans accord préalable de Aubry Matériel. Cette dernière se réserve le droit de déduire de la bonification un montant équivalant à 20 % de leur valeur brute pour frais de remise en stock. Les fabrications spéciales et sur mesure ne seront ni reprises ni échangées.
(9) Effets suspensifs
Tout événement indépendant de notre volonté ainsi que les perturbations de la fabrication, de la circulation, des transports, de grèves, etc., libèrent le lésé des obligations contractuelles, cela autant du point du vue de la durée que de la portée. Ceci vaut également lorsque les événements précités lèsent un fournisseur tiers de Aubry Matériel.
(10) Garantie
La responsabilité de Aubry Matériel et le droit à la garantie du client relatif au matériel livré cessent après 24 mois à compter de la livraison des marchandises respectivement de la fin des travaux exécutés par Aubry Matériel (montage, entretien, vérification, mise en service). Les consommables et les batteries sont exclus de la garantie. Les dommages résultant de la mauvaise manipulation ou de l’utilisation de l’installation, ainsi que les excès mécaniques et environnementaux sont également exclus de la garantie. Pour faire valoir les droits à la garantie, le client doit informer Aubry Matériel par écrit du dommage subi. Aubry Matériel a le droit de choisir entre le remplacement gratuitement ou la réparation du matériel. La main d’oeuvre est à la charge du maître d’oeuvre et sera facturée en fonction des prestations. Aubry Matériel ne prend pas en charge des frais de réparation commandés par le client à des tiers sans son autorisation expresse. Sauf convention contraire, Aubry Matériel se réserve le droit de surseoir aux prestations de garantie jusqu’à satisfaction complète des obligations incombant au client.
(11) Conditions particulières
La confirmation de commande doit être vérifiée de manière précise. Les éventuelles erreurs doivent être portées à la connaissance de Aubry Matériel au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de confirmation. Sans nouvelles après ce délai, la confirmation de commande fait partie intégrante du contrat et Aubry Matériel est autorisée à fabriquer et facturer les marchandises commandées conformément à ladite confirmation. Aubry Matériel peut accepter des demandes de modification au cas où cela est encore possible en fonction de l’état d’avancement des travaux préparatifs. Les frais et reports de livraison résultant de ces modifications sont à la charge du client. Si une des parties contractantes résilie le contrat, elle est responsable des frais qui en résultent. Les prestations particulières telles que conduite du chantier et planification, etc., les frais sont facturés conformément à l’accord préalable. Aubry Matériel se réserve le droit de répercuter une augmentation des prix si la livraison / montage est retardée par le client au-delà du délai fixé initialement.
(12) Droit de photographier nos réalisations
Nous nous réservons le droit de photographier nos réalisations, pendant et après le montage, chez nos clients et de publier les photos sans autorisation explicite de la part du client si aucun individu ne figure dessus.
(13) For juridique
Toutes voies de droit entre Aubry Matériel et ses clients sont soumises au droit suisse. Le for est 1110 Morges. Cependant, Aubry Matériel a le droit d’élire le for au domicile de son client ou tout autre tribunal compétent. Eclépens, février 2024
